Illustration - LODI Franck/SIPA
A partir du 1er janvier 2020, l’exécutif a décidé d’expérimenter les ruptures conventionnelles des contrats de travail au sein de trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Pour rappel, la rupture conventionnelle appelée aussi rupture de contrat à l’amiable est un dispositif qui a été installé par le gouvernement Fillon sous Nicolas Sarkozy en 2008. Il s’agit d’une alternative à la démission ou au licenciement offrant la possibilité de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat à durée indéterminée (CDI).
Cette nouvelle mesure sur les ruptures conventionnelles a été intégrée dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, laquelle a été votée en août 2019.
Le gouvernement a pris la décision d’expérimenter les ruptures conventionnelles des contrats de travail dans des fonctions publiques. Un décret, paru le 1er janvier dans le Journal officiel, a précisé les montants de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le montant correspond à un minimum qui va d’un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à dix ans. Puis, il peut aller "jusqu’à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans", rapporte RTL.
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