En France, les parents pourront donner un nom de famille aux enfants mort-nés

"L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille" 

Depuis 1983, les familles pouvaient demander la délivrance d’un acte d’enfant né sans vie à l’administration, sur présentation d’un certificat d’accouchement. La loi a ensuite autorisé l’attribution d’un prénom symbolique dès lors que la grossesse a dépassé la 15e semaine d’aménorrhée. Les parents ne pouvaient cependant attribuer un nom de famille à leur enfant mort-né, car en droit français, un individu n’obtient une personnalité juridique que s’il est "né, vivant et viable". 
 
Fin 2020, la sénatrice Anne-Catherine Loisier avait proposé une loi permettant d’attribuer un nom de famille à un enfant né sans vie. Adopté à l’Assemblée nationale, le texte est paru au Journal officiel mardi 7 décembre 2021. "L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille", selon le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, dans l’hémicycle il y a quelques semaines. 

"Ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie"

Il s’agit, selon le garde des Sceaux, de "ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie". Cette mesure complète la reconnaissance symbolique de l’enfant qui n’est pas né vivant. A la demande des parents, "le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés" pourront figurer dans l’acte de l’enfant né sans vie. 

Cette loi s’appliquera également aux enfants mort-nés dans le passé. De ce fait, "les actes déjà dressés pourront être complétés" avec un nom de famille, précise Eric Dupond-Moretti. La modification du livret de famille fera l’objet d’un nouveau décret. Le texte précise toutefois que cette inscription n’aura "aucun effet juridique". Ce qui évitera les problèmes dans les cas de succession.