Électricité : validation d’une mesure gouvernementale par le Conseil d’État pour contenir les prix

LINFO.RE – créé le 7.05.2022 à 04h01 – La rédaction

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Ce vendredi 6 mai, le Conseil d’État a ‘retoqué’ les syndicats d’EDF, confirmant en référé les volumes d’électricité nucléaire en sus bon marché, vendus par la firme à ses concurrents… Une mesure gouvernementale ayant pour objectif de limiter l’augmentation des factures.

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"Dans un contexte de…"

Nombreuses fédérations syndicales (CGT, CFE-CGC, FO, ou la CFDT) avaient pointé du doigt un décret du 11 mars qui prévoie le relèvement du plafond de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Il s’agit d’un mécanisme permettant aux concurrents d’EDF d’acquérir une partie de sa production d’électricité à bas prix, rappellent les médias français comme BFMTV. Les syndicats critiquaient notamment le gouvernement - qui souhaitait gérer la hausse des factures dans un contexte d’augmentation des cours de l’électricité – de faire la "spoliation d’EDF".

Le Conseil d’État faisant savoir : "dans un contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l’électricité, à l’origine d’importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, le juge des référés estime que la mesure contestée présente dans ces conditions un intérêt public".

"Le juge des référés a rejeté la…"

Pour le juge, il n’y avait pas d’éléments montrant "une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés". "L’urgence invoquée par les parties n’est donc pas en mesure de contrebalancer l’urgence tenant à l’intérêt public de la mesure pour les consommateurs", selon la haute juridiction administrative.

Et pour cette raison, "le juge des référés a rejeté la demande de suspension en urgence dont il a été saisi".

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