Jacques Witt/SIPA
Ce projet de loi de 25 articles a pour but de contrôler l’immigration et d’améliorer l’intégration.
Lundi 19 décembre, la version finale du projet de loi immigration a été envoyée au Conseil d’Etat. Il devrait être présenté en Conseil des ministres en janvier, puis examiné au Sénat et à l’Assemblée nationale début 2023.
La chaîne BFMTV a pu consulter ce texte contenant plusieurs mesures destinées notamment à favoriser les expulsions des étrangers délinquants. D’autres articles visant à rendre plus efficace leur intégration sont également mentionnés.
Au micro du journal Le Figaro, les ministres de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et du Travail, Olivier Dussopt, ont donné plus de détails sur ce projet de loi de 25 articles. Selon eux, ce texte "équilibré et ambitieux accepte de regarder les choses en face, avec pragmatisme et réalisme". "Notre projet de loi est très ferme et rompt avec un certain nombre de laisser-aller habituels", ont-ils annoncé.
Le projet de loi prévoit de nombreuses mesures pour encadrer la présence des personnes en situation irrégulière. Une amende de 4 000 euros sera instaurée pour l’emploi de personne en situation irrégulière. En cas de récidive dans les deux ans, cette somme sera 8 000 euros.
Un "droit à la coercition" devrait aussi être créé pour la photographie et la prise d’empreintes digitales des personnes en séjour irrégulier.
Dans ce texte, l’expulsion du territoire français sera possible si une personne en situation irrégulière est jugée coupable des peines suivantes : violences graves contre un membre des forces de l’ordre, des violences conjugales avérées, des vols aggravés, des vols commis à l’aide de mineurs ou vols commis en réunion dans un local d’habitation (cambriolage).
Toute personne en situation irrégulière sera soumise à une obligation de "respecter les principes de la République" afin d’obtenir et conserver son titre de séjour sur le territoire français. Les individus visés par une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) au cours des 5 années précédant la demande de visa ne seront plus éligibles.
Par contre, le placement en centre de rétention pour tout mineur de moins de 16 ans sera interdit. De 16 à 18 ans, les personnes seront placées en centre de rétention, mais accompagnées d’un étranger majeur.
Le projet de loi immigration mentionne aussi le durcissement des peines contre les passeurs et les marchands de sommeil. Ainsi, ces derniers pourront être sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros avec 5 ans d’emprisonnement.
Les peines pour les personnes qui ne respecteraient pas "l’autorisation de voyage" pourront aller jusqu’à 10 000 euros. Quant aux passeurs, ils devront payer jusqu’à un million d’euros pour les amendes les plus élevées et pourront écoper d’une peine de 15 ans de prison.
Pour répondre aux secteurs en pénurie de main-d’œuvre, le gouvernement a déjà annoncé un titre de séjour "métiers en tension".
Le projet de loi immigration prévoit la création d’une autre carte de séjour pour les professionnels de santé.
Selon l’article 7 du texte, cette carte est destinée aux professionnels de santé et à leurs familles "dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif".
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