Eliot Blondet-POOL/SIPA
Les instructions ministérielles prises par Olivier Véran durant la période de pandémie de Covid-19 ont fait l’objet d’une analyse par le Conseil d’État.
Le ministère de la Santé avait ordonné la fermeture des officines des pharmaciens non-vaccinés contre le Covid-19. Son entrée en vigueur en août 2021 a conduit à la fermeture des officines. Le Conseil d’Etat a révélé les résultats de ses analyses et fustige cette décision ministérielle. Olivier Véran n’avait pas la compétence pour fixer "une règle nouvelle", conclut le Conseil d’Etat.
De plus, à part la fermeture des officines pour défaut de vaccination, une autre mesure prévue dans l’instruction dépasse le pouvoir du ministre, a souligné le Conseil. Il s’agit de texte qui stipule que "Lorsqu’un praticien (…) continue d’exercer malgré l’interdiction temporaire d’exercer, il est tenu de rembourser à l’organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations qu’il a effectuées". Pour la haute juridiction, il s’agit d’"une règle nouvelle entachée d’incompétence".
Le Conseil d’État a annulé ces instructions interministérielles prises par Olivier Véran.
Ainsi, la suspension des remboursements des médicaments, l’interdiction de se faire remplacer ou l’obligation de fermeture des officines, ne sont donc pas applicables. Ces mesures "sont en principe réputées ne jamais avoir existé", souligne France TV Info .
