Conservation des données : la CNIL rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur

Des données conservées hors délai

La CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur, vendredi dernier, pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales. La Commission a annoncé cette information, rapportée par France Info, jeudi 30 septembre. Des données ont été conservées hors délai, d’après la CNIL, qui a relevé 5 manquements.

Des manquements

Cette conservation de données "pendant une durée excédant celle prévue par les textes", a été dénoncée par la formation restreinte de la Commission. Cette dernière a également désapprouvé la conservation des informations concernant des personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite.
Par ailleurs, elle a relevé deux autres manquements : la "sécurité des données insuffisantes en raison d’un mot de passe peu robuste" et de "l’absence d’informations des personnes concernées".

Avant le 31 décembre

La CNIL a ainsi ordonné le ministère de l’Intérieur de se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2021. Avant cette date, le ministère doit effacer les données, et s’assurer que les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu, de classement sans suite ou de correctionnalisation sont inscrites dans le fichier. Beauvau doit également renforcer la sécurité de sa connexion et informer les personnes, dont les empreintes ont été versées au fichier. Pour supprimer les fiches d’un ancien fichier manuel, le ministère aura jusqu’au 31 décembre 2022. 

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