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Après avoir été saisie par un détenu de Joux-la-Ville, dans l’Yonne, la plus haute juridiction administrative a rendu son verdict en faveur du prisonnier.
Le Conseil d’État a estimé mercredi que les détenus ne devront pas payer les coûts de surveillance de leurs conversations téléphoniques qui sont passées depuis les cabines des établissements pénitentiaires. Cette haute juridiction administrative s’est penchée en faveur d’un prisonnier du centre de détention de Joux-la-Ville, dans l’Yonne.
Les détenues ont le droit de téléphoner, selon la loi. La société belge SAGI, opérateur unique des prisons françaises, est la seule qui peut fixer le coût de ces appels, dont cinq minutes coutent environ un euro pour un détenu.
Selon le Conseil d’État, ce tarif mis en place par SAGI ne constituait en aucun cas une rupture du principe d’égalité. D’ailleurs, il s’est établi au même titre que pour les usagers d’un service de téléphonie. Ainsi, les dépenses liées au contrôle des communications téléphoniques (écoute, enregistrement ou archivage des conversations) ne devraient pas être payées par les détenus.
"Cette décision va permettre, je l’espère, de réduire le coût des communications pour les détenus", a réagi l’avocat du requérant, Didier Le Prado.
Ces prestations doivent incomber à l’État puisqu’elles ne figurent pas dans le contrat de délégation du service public et elles sont liées aux missions générales de police.
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(Sources : romandie.com/ lefigaro.fr)
