Conseil constitutionnel sur la fin de vie : le médecin peut aller contre les volontés écrites du patient

Un médecin peut écarter les directives anticipées

Le Conseil constitutionnel a pris une décision cruciale sur la fin de vie au moment où le débat sur ce sujet revient sur la table. Jeudi 10 novembre, il a confirmé qu’un médecin peut écarter les directives anticipées, écrites par le patient quand le cas de ce dernier est jugé désespéré. A noter que dans ce document écrit, une personne indique à quel point elle souhaite être maintenue en vie, au cas où elle se trouverait un jour dans l’incapacité d’exprimer son choix. Le Conseil a aussi déclaré que les dispositions législatives qui encadrent les "directives anticipées" sont conformes à la Constitution, rapporte TF1.

Le cas d’un patient de Valenciennes

Pour de nombreux professionnels de santé, ces directives permettraient d’éviter souvent des cas inextricables de conscience, mais elles ne solutionnent pas toutes les situations. C’est le cas d’un malade de Valenciennes, plongé dans le coma depuis mai à la suite d’un accident. Ses médecins, jugeant son cas désespéré, souhaitent arrêter les soins : nutrition et respiration artificielles, mais cette décision va à l’encontre des intentions manifestées par le patient dans ses directives. Cependant, la loi de 2016 prévoit cette situation. Ce texte donne aux médecins le droit de choisir "in fine" et stipule que les directives ne s’appliquent plus si elles apparaissent "inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient"

La loi est suffisamment claire

Après plusieurs défaites en justice de la famille du patient, soutenue par une association, le Conseil constitutionnel a tranché sur la validité de cette loi avant de l’approuver sans réserve. Cette entité a confirmé le pouvoir des médecins de contourner les volontés écrites des malades dans certains cas. Selon le Conseil, la loi vise à "assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie". Il n’a pas directement évoqué la notion d’acharnement thérapeutique, mais a jugé que la loi est suffisamment claire face aux directives manifestement inappropriées à la situation médicale du patient.

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