Cette disposition de suppression progressive des tickets de caisse entre dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi anti-gaspillage. Quelles transactions seront concernées ?
Sauf demande du client, les tickets de caisse seront progressivement supprimés d’ici au 1er janvier 2022. L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 13 décembre, la fin de l’impression systématique de ces reçus. Ce vote a été précédé par de vifs débats sur les conséquences pour les commerçants. La disposition, introduite en commission et soutenue par le gouvernement, entre dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi anti-gaspillage.
Pour défendre cette mesure, la députée LREM de l’Hérault Patricia Mirallès a rappelé le but de la disposition qui est de "promouvoir le caractère à la demande" de l’impression. En d’autres termes, les tickets de caisse et les tickets de carte bancaire ne seront pas complètement interdits. Les transactions concernées seront celles en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020, de 20 euros au 1er janvier 2021, puis en dessous de 30 euros à l’horizon du 1er janvier 2022, rapporte Franceinfo. Il s’agit donc d’une suppression progressive qui sera définie par décret.
Certains députés ont émis des réserves quant à l’application de cette mesure. Vincent Descoeur (LR) craint que le consommateur ne puisse plus vérifier le montant de ses achats. Il se met également à la place des commerçants qui peuvent se retrouver en difficulté. Sophie Auconie (UDI-Agir) a partagé son avis en appelant à leur laisser le "temps de la transition" pour se doter de caisses qui n’impriment pas les tickets systématiquement.
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