Arrêts de travail : la Cour des comptes propose de restreindre leur indemnisation

LINFO.RE – créé le 30.05.2024 à 16h37 – La rédaction

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Dans un rapport présenté mercredi 29 mai, la Cour des comptes a mentionné plusieurs mesures permettant de faire des économies. Elle a proposé de restreindre l’indemnisation des arrêts de travail.

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Pour rayer l’insoutenable

La Cour des comptes a présenté son rapport d’application sur les lois de financement de la Sécurité sociale, mercredi 29 mai, rapporte TF1. Elle a proposé de restreindre l’indemnisation des arrêts de travail par l’Assurance maladie et de raboter certaines exonérations de cotisations sociales. Selon cette entité, l’objectif est de tenter d’enrayer "l’insoutenable" creusement du déficit de la Sécurité sociale qui atteindrait "17,2 milliards d’euros en 2027, sans plus de perspective de stabilisation et encore moins de retour à l’équilibre".

Non-indemnisation, délai de carence

Dans son rapport, la Cour des comptes a évoqué la non-indemnisation par l’Assurance maladie des arrêts de moins de 8 jours. Ce dispositif permettrait de réaliser 470 millions d’euros d’économie dans les dépenses.
Elle a également mentionné l’augmentation à 7 jours du délai de carence (950 millions d’euros de dépenses en moins) et la baisse à deux ans de la durée maximale d’indemnisation (750 millions d’euros de dépenses en moins).
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux arrêts de travail et le contrôle des prescriptions des médecins, elle préconise d’aller plus loin et de simplifier la réglementation existante. "Il faut mieux répartir la charge de l’indemnisation des arrêts de travail entre la Sécurité sociale, les entreprises et les assurés", a-t-elle conclu.

D’autres propositions

Cette entité a aussi envisagé de redonner des recettes à la Sécurité sociale en s’attaquant aux exonérations de cotisations sociales sur les compléments de salaire. A noter que ces possibilités, dont disposent les employeurs pour compléter la rémunération de leurs salariés, ne cessent d’augmenter au détriment des salaires et des cotisations sociales assises sur ceux-ci.
Selon la Cour des comptes, les exonérations qui leur sont appliquées "se traduisent par une perte de recettes pour la Sécurité sociale qui peut être estimée à 18 milliards en 2022". Elle a indiqué que les compléments de salaire dans le secteur privé se sont élevés à 87,5 milliards d’euros en 2022, ajoutant en moyenne 13,2% au salaire de base.

Des pistes d’économies concrètes

Mercredi, Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes, a souligné que des pistes détaillées d’économies sur l’assurance maladie seront proposées fin juin par son institution. "Dans cette revue de dépenses demandée par le Premier ministre, la Cour suggèrera des pistes d’économies concrètes", a-t-il souligné.