Etat d’urgence : l’interdiction de manifester censuré par le Conseil constitutionnel

Le pouvoir donné au préfet est trop étendu, selon le Conseil constitutionnel 

Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi 9 juin une disposition relative à l’état d’urgence, à l’heure où les projets sécuritaires du gouvernement soulèvent des interrogations. En 2016, l’exécutif avait émis des mesures interdisant des centaines de personnes de participer aux manifestations contre la loi Travail. Selon les Sages, le pouvoir donné au préfet d’interdire le passage dans certains lieux et à certaines dates de ces personnes était trop étendu.

L’état d’urgence ne prendra fin, en principe, que le 15 juillet prochain, le jour où cet article de la loi de 1955 sera abrogé. Mais selon les analystes politiques, le président de la République Emmanuel Macron entend demander au Parlement que ce régime d’exception soit prolongé jusqu’au 1er novembre.

Une mesure qui peut n’avoir aucun rapport avec la menace terroriste

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette mesure relative à l’état d’urgence pouvait être prise sans que celle-ci soit "nécessairement justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public". Par conséquent, la menace terroriste pourrait n’avoir aucun rapport avec celle-ci, car une simple entrave à l’action du gouvernement peut suffire.

Un jeune homme, qui avait saisi le Conseil constitutionnel, a été interdit de manifester contre la loi Travail le 28 juin 2016. L’interdiction dont il faisait l’objet reposait sur cette disposition de l’état d’urgence. Son avocat Raphaël Kempf, dont les propos sont rapportés par Le Figaro, a salué une décision "remarquable" et a déclaré : "En démocratie, il faut pouvoir manifester et entraver légalement l’action des pouvoirs publics".

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