Illustration - SIPA
Le conseil des ministres a examiné un projet de loi qui vise à conférer aux policiers les mêmes droits que les gendarmes en matière de légitime défense. Les attaques de Viry-Châtillon ont remis à l’ordre du jour cette ancienne revendication syndicale.
Le Sénat a adopté en première lecture dans la nuit du mardi 24 janvier le projet de loi visant à assouplir les règles de légitime défense de tous les policiers. Une mesure que les membres des forces de l’ordre attendent avec impatience depuis les attaques de Viry-Châtillon, en octobre 2016. En détail, le texte aligne l’usage des armes à feu par les deux forces de l’ordre, la police et la gendarmerie. Mis à part la police nationale, les policiers municipaux tels les agents d’administration pénitentiaire seront autorisés à utiliser leur arme dans le cadre de la légitime défense, selon les prévisions du texte.
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Pour rappel, les gendarmes ont une plus grande marge de manœuvre par rapport aux policiers dans l’usage des armes à feu en cas de légitime défense. Cette avait été adoptée à cause de leur statut de militaire, contrairement aux policiers qui sont des civils. "Le métier de policier est par définition dangereux, mais un palier dans les violences a été franchi à Viry-Châtillon", a plaidé le ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux devant les sénateurs. Il a notamment rappelé qu’au cours de l’année 2016, 26 policiers et gendarmes sont morts en service, et 16 000 ont été blessés.
Ce projet de loi concernant la légitime défense des policiers et annoncé fin novembre 2016 avait été défendu par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve. Il a ensuite été repris par son successeur Bruno Le Roux qui l’a présenté le 20 décembre en conseil des ministres. Cette possibilité d’utilisation d’arme à feu pour cas de légitime défense a d’ailleurs été défendue de longue date par les syndicats de la police. Elle a même été au cœur des manifestations policières, hors cadre syndical, après l’attaque au cocktail Molotov de quatre membres des forces de l’ordre le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne).
Selon la législation actuelle, la légitime défense est encadrée par les principes de nécessité de proportionnalité et de simultanéité. La loi stipule notamment que "n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte", comme rapporté par le Dauphiné.
Source : Le Monde, le Dauphiné
