Consommation de cannabis et conduite sans permis désormais sanctionnables d’une simple amende

La police judiciaire peut proposer une simple amende au cas par cas, au lieu de saisir le tribunal rapporte TF1. Même s’il s’agit de délits, les faits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de cannabis peuvent donc dès aujourd’hui être sanctionnés par une amende.

La transaction pénale était une idée de Christiane Taubira. La Garde des sceaux veut désengorger les tribunaux. Sa proposition avait provoqué un tollé. La mesure permettra aux officiers de police judiciaire de proposer une contravention plutôt que de d’engager une procédure judiciaire pour des faits de conduite sans permis et de consommation de cannabis.

Autorisation préalable du procureur
Cependant, les policiers qui proposent ces amendes pour consommation de cannabis et conduite sans permis en dehors des tribunaux ne pourront cependant pas ignorer la justice. Ils doivent au préalable obtenir une autorisation par le procureur, d’après le ministère de la Justice. Le procureur devra alors confirmer la sanction pécuniaire ou décider de l’ouverture d’une procédure judiciaire.