C’est le projet de lois que doit présenter Christiane Taubira lors du prochain conseil des ministres : le défaut de permis de conduire pourrait bientôt se régler par une amende et ne sera plus ainsi vu comme un délit.
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, présentera vendredi 31 juillet en conseil des ministres ses mesures sur la "justice du 21e siècle". Parmi les propositions, la Garde des Sceaux prévoit de supprimer le délit de défaut de permis de conduire et de le remplacer par une contravention.
Comme l’indique le quotidien La Croix, le défaut de permis de conduire (ainsi que le défaut d’assurance) fera l’objet d’une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 750 euros au-delà de 45 jours. Actuellement, il s’agit d’un délit puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le passage devant un juge dans un Tribunal correctionnel est systématique en cas de conduite sans permis de conduire en plus d’une amende.
Le projet de loi promet par ailleurs davantage de fermeté pour les récidivistes. "Lorsque les faits seront commis de façon renouvelée, ou commis en même temps que d’autres infractions, ils continueront de constituer des délits", prévoit le texte, avec une peine maximale de deux ans de prison, soit le double de la peine actuelle. De même, si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes, comme le dépassement du taux d’alcoolémie, le conducteur sera renvoyé devant le juge.
