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Suite à la loi Alur adoptée en mars 2014, le ministère de la Justice a adopté un décret s’y afférent. La sortie dans le journal officiel est l’étape logique de cette procédure.
Le journal officiel a publié le nouveau type de contrat syndic copropriété. Il y est stipulé que seront désormais différenciées les prestations de base incluses dans un forfait, de celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire. Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet.
Son origine est la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014, que le ministère de la Justice a transformé en décret. Il énumère les clauses du contrat type de syndic et définit la "rémunération forfaitaire" que ce dernier devrait percevoir pour assurer les prestations ordinaires en rapport à sa mission, incluant une liste "non limitative" se trouvant en annexe.
Dans ces dites prestations, on entend notamment "la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété, la tenue de la comptabilité du syndicat, l’ouverture d’un compte bancaire séparé, l’archivage et l’accès en ligne des documents relatifs à la copropriété" (Le Figaro).
Quant à la liste "limitative", elle désigne les prestations à part, hors forfait, dont le syndic peut adresser les factures aux copropriétaires des honoraires complémentaires. C’est-à-dire les prestations relatives à la tenue d’assemblées générales supplémentaires (en plus de l’AG annuelle), le "dépassement des plages horaires de référence convenues" pour ces dernières, la revue du règlement de copropriété par rapport à une décision du syndicat de copropriétaires, la gestion administrative et matérielle des aléas accidentels et le suivi des litiges et contentieux, etc.
