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Alors que la loi interdisait les coupures d’eau pour cause de factures impayées, un amendement au projet de loi sur la transition énergétique a été adopté il y a quelques jours au Sénat.
La loi Brottes de 2013 interdisant aux distributeurs de couper l’eau pour cause de factures impayées sera bientôt abrogée. Un amendement allant dans ce sens a été adopté il y a quelques jours au Sénat mais les ONG et les associations de consommateurs semblent s’y opposer.
Des coupures d’eau pour ceux qui en ont les moyens
La loi va désormais changer en partie. Il y a 10 jours, un amendement déposé par Christian Cambon, sénateur UMP du Val-de-Marne, a été adopté, avec le soutien de la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal. Il sera désormais possible de procéder à la coupure d’eau aux personnes qui ne paient pas leurs factures mais qui en ont pourtant les moyens.
Obliger les gens "de mauvaise foi" à payer leurs factures
"Ce n’est surtout pas un amendement qui revient sur les interdictions classiques de coupure d’eau pour les gens défavorisés", a expliqué le sénateur sur Europe 1. En effet, il s’agit de corriger la loi Brottes qui permet d’obliger les gens, qui peuvent se permettre de payer leurs factures d’eau et qui sont de mauvaise foi, a-t-il ajouté.
Adopter d’autres moyens de recouvrement
La CLCV (association nationale de défense des consommateurs et usagers) ne partage pas cet avis. "Le service d’eau est un service essentiel, notamment parce qu’il traite de l’hygiène et c’est pour cette raison qu’il a été reconnu comme un droit fondamental par les Nations Unies et qu’on y est très attachés", affirme François Carlier de la CLCV. Il reconnaît qu’il faut effectivement encaisser les factures pour les services d’eau mais il considère qu’il existe d’autres moyens de recouvrement qui existent que la menace de coupures.
