La réforme de modulation des allocations familiales validée

Jeudi 18 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, rapporte Le Monde. Le Conseil constitutionnel a notamment validé la réforme de modulation des allocations familiales, votée le 1er décembre par le Parlement, mais fortement critiquée à droite comme à gauche.

Ce sont les groupes UMP et centristes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui ont transmis le texte au Conseil. Ces derniers ont en effet déposés le 3 décembre dernier un recours contre l’ensemble du projet de loi, et en particulier la mesure phare du texte qui prévoit un plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus. L’UMP estime que cette réforme qui instaure des plafonds de revenus à partir desquels les allocations sont divisées par deux puis ensuite par quatre, "porte atteinte au principe d’égalité". 

Mais jeudi dernier, le Conseil, qui avait été saisi par 60 députés et 60 sénateurs de l’opposition, "a rejeté l’ensemble des griefs des requérants", précise un communiqué. Ainsi, le Conseil à partir du 15 juillet 2015, les allocations familiales seront divisées par deux (à 65 euros mensuels environ) à partir de 6 000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre (à 32 euros environ) à partir de 8 000 euros de revenus. Les seuils sont relevés de 500 euros par enfant supplémentaire.

Pour éviter que des familles aux revenus très proches soient traitées différemment, les députés ont aussi voté un sous-amendement du gouvernement prévoyant un mécanisme de lissage. Ainsi, tout euro gagné au-dessus des seuils de revenus fixés entraînera la réduction des allocations d’un euro. Un foyer avec deux enfants et des revenus de 6.010 euros verra, par exemple, ses allocations non pas divisées mais réduites de 10 euros, a cité la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, chiffrant le coût de cette mesure de lissage à 20 millions d’euros en année pleine.

Selon la décision du Conseil communiquée à la presse, la Constitution de 1946 ne fait pas, "obstacle à ce que le législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonctions des ressources". De même, le législateur peut "renvoyer au décret le pouvoir de fixer les critères de ressources et de montant des allocations". Le Conseil constitutionnel a toutefois rappelé sa "réserve" traditionnelle en la matière : ce décret, souligne-t-il, "ne saurait remettre en cause" les exigences de la solidarité nationale ayant valeur constitutionnelle.