Sécu : plafonnement des remboursements officiel

LINFO.RE – créé le 19.11.2014 à 15h23 – mis à jour le 11.03.2016 à 14h17 - La rédaction

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La parution au journal officiel du décret se rapportant aux complémentaires santés conduira à des changements au niveau de la sécurité sociale.

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Selon Le Figaro, le décret sur les complémentaires santés est paru mercredi au journal officiel. Il place une limite à ne pas dépasser, notamment par rapport au remboursement des frais d’optique et des dépassements d’honoraires des médecins.

Le texte, qui s’appliquera à partir du 1er avril 2015, définit les règles auxquelles doivent se soumettre les contrats dits "responsables" pour accéder aux aides fiscales et sociales.

Ainsi, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins sera limitée, dans le but de les inciter à diminuer ces dépassements. "Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d’optique est encadrée par des plafonds et des planchers", indique le décret. La marge pour des verres simples est de 50 euros minimum à 470 euros maximum, et 150 euros maximum pour une monture.

Le décret introduit une nouveauté, celle de couvrir obligatoirement l’intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce sans limitation de durée. Ainsi les malades sont amenés à participer aux frais d’hébergement et d’entretien liés à son hospitalisation, sans se voir rembourser par la Sécu. Toutefois les cures thermales, ainsi que certains médicaments et produits homéopathique sont exclus de ces remboursements automatiques.

Le décret indique en outre que sera "créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins". Concernant les contrats collectifs, qui doivent être généralisés en entreprise, l’échéance pour se conformer à ces nouvelles règles est fixée au 31 décembre 2017.