La PMA n’est pas un "obstacle" à l’adoption

Saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers, la Cour de Cassation - la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire - a estimé que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, "ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu".

Suite à des jugements contradictoires, la Cour de Cassation avait été saisie pour trancher sur cette question de droit qui suscitait une "instabilité juridique".

Ce mardi, la Cour de Cassation a rendu son avis en écartant clairement "la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels".

"En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée", rappelle la Cour de cassation à propos de l’insémination artificielle avec donneur anonyme ouverte aux couples hétérosexuels. "Dès lors, le fait que des femmes y aient recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français".

Pour plus de précision, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire indique avoir tiré les conséquences de la Loi du 17 mai 2013 portant sur le mariage pour tous. En clair, cette Loi a eu pour eu pour effet de permettre (en autorisant l’adoption de couples homosexuels) "l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".

Une fois encore, il s’agit d’une première : il n’y a plus d’obstacle à l’adoption après une PMA à l’étranger.