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Le suicide d’un fonctionnaire à son office est désormais considéré comme un accident de travail, selon le Conseil d’état qui s’est tenu Mercredi. Une loi qui pourra permettre aux proches et aux victimes d’avoir une compensation financière.
La décision a été prononcée par la plus haute juridiction administrative. Un suicide en plein milieu des heures de travail et sur le lieu de ce dernier sera pris en compte comme un accident de service. Les fonctionnaires, seuls, verront cette loi s’appliquer pour eux. Toutefois, cette loi ne sera fonctionnelle que dans le cadre de « l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service. » Cet édit du conseil d’Etat concernera les suicides mais également toutes tentatives qui concorderaient avec les critères mentionnées ci-dessus.
Dans la mesure où les suicides ne se passent pas sur le lieu de travail mais concernent toujours les fonctionnaires. Il est nécessaire de démontrer la liaison directe entre le service et les causes du meurtre sur la victime.
Cette loi a été votée suite à la tentative de suicide d’une fonctionnaire dans le territoire de Bordeaux en 2009. Cette dernière avait demandé que son acte soit pris en compte comme « un accident de service. » Une demande rejetée par la mairie où elle travaillait. Elle a alors saisi le tribunal administratif de la ville pour pouvoir avoir suite à sa requête. La haute cour n’avait pas accepté, la suite s’est pourvue en cassation.
Au cours de sa décision, le Conseil d’Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Bordeaux et a renvoyé l’affaire. Cette décision a été suivie d’une amende de 3000 euros pour la victime à payer par la Mairie qui l’employait.
