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L’ex-garde des sceaux a été mis en examen par la Cour de justice de la République. Il est soupçonné d’avoir transmis en 2017 des informations à Thierry Solère sur une enquête fiscale le concernant.
L’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas a été mis en examen mardi pour "violation du secret professionnel" par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, révèle le journal Le Monde.
Selon le Canard Enchaîné qui avait révélé l’affaire en décembre 2017, Jean-Jacques Urvoas avait envoyé à Thierry Solère, député Les Républicains rallié depuis à LREM, une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur une enquête le concernant. Thierry Solère, était lui visé par une enquête préliminaire pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux".
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"Je conteste avec détermination une quelconque violation, dans l’exercice de mes fonctions ministérielles, d’un secret protégé", a réagi dans un communiqué transmis à l’AFP Jean-Jacques Urvoas. Selon l’article 226-13 du code pénal, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Comme le rappelle franceinfo, la Cour de justice de la République, compétente pour juger les ministres et anciens ministres pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction, avait annoncé en janvier qu’elle allait enquêter sur cette affaire de possible violation du secret de l’enquête.
