Prise illégale d’intérêts : le ministre Eric Dupond-Moretti restera à son poste malgré son procès

Eric Dupond-Moretti comparaîtra devant la CJR

Du 6 au 17 novembre, Eric Dupond-Moretti comparaîtra devant la Cour de justice de la République (CJR) pour des soupçons de prise illégale d’intérêt, une grande première pour un ministre en exercice.
Jeudi 2 novembre, une source gouvernementale a indiqué à la presse française qu’il pourra continuer d’exercer sa fonction de ministre de la Justice pendant son procès. "La présence du Garde des Sceaux à l’audience ne saurait être assimilée à un empêchement qui justifierait un décret d’intérim", a-t-elle souligné.

Des mesures seront prises

Selon cette source, des mesures "pratiques et classiques d’organisation du travail gouvernemental seront prises". Le but est d’assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat tout en permettant au ministre de se concentrer sur sa défense. Elle a cité quelques dispositifs : les délégations de signature, l’absence excusée du Garde des Sceaux au Conseil des ministres ou encore son remplacement au banc du gouvernement à l’Assemblée ou au Sénat.

Pour régler des comptes avec magistrats

Dans le cadre de son procès, Eric Dupond-Moretti sera jugé par trois juges professionnels de la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire de France, ainsi que douze juges parlementaires qui composent la CJR. A noter que cette dernière est la seule habilitée à juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour rappel, le Garde des Sceaux est suspecté d’avoir usé de ses fonctions de ministre pour régler des comptes avec des magistrats. "Nous ne commentons pas une procédure en cours", a signifié cette même source gouvernementale. 

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