Mercredi 22 janvier, le non-cumul des mandats a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale. Tous les parlementaires sont concernés, sénateurs compris.
Après des mois de débat mais également plusieurs rejets du Sénat, l’Assemblée nationale a finalement adopté définitivement les deux projets de loi interdisant le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale, comme celle de maire.
C’est donc la fin du long feuilleton de la loi sur le non-cumul des mandats suite à l’adoption définitive par le Parlement des deux projets de loi. En clair, le premier texte de loi interdit le cumul de fonctions exécutives locales – maire notamment – avec un mandat de député ou de sénateur et ce, à partirde 2017. Le second texte est similaire mais il concerne précisément les parlementaires européens et entrera en vigueur à partir de 2019. Le premier texte étant une loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi à son sujet.
Pour plus de précision : "ce texte a été voté par 313 voix pour, nettement au-dessus de la majorité absolue des députés (289 voix), nécessaire pour passer outre l’opposition du Sénat. 225 députés ont voté contre, 14 se sont abstenus et 25 n’ont pas pris part au scrutin sur ce texte, qui ne s’appliquera pas aux élections municipales de mars prochain".
Les interdictions
A partir de 2017 - lorsque la loi s’appliquera - les parlementaires ne pourront plus être maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’intercommunalité, de conseil départemental (ex-conseil général), de conseil régional ou du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale. Mais attention, ils pourront en revanche continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.
Suite à l’adoption de ce texte de loi pour le non-cumul des mandats, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a salué "une grande avancée dans la modernisation de la vie politique de ce pays (...). Jamais vous ne reviendrez sur cette loi qui est considérée par une immense majorité de Français comme un grand progrès".
A noter toutefois : la réforme doit encore passer le cap du Conseil constitutionnel, et, à plus long terme, survivre à l’épreuve d’une éventuelle alternance en 2017.
