Witt/SIPA
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision ce jeudi soir : l’extension du pass sanitaire et la vaccination des soignants. Il censure, en revanche, l’isolement obligatoire des personnes testées positives au coronavirus.
Dans la soirée du jeudi 5 août, le Conseil constitutionnel a validé une partie du projet de loi sur la gestion de la crise du coronavirus proposé par le gouvernement et voté par les parlementaires. D’après les Sages de la rue de Montpensier, la présentation d’un pass sanitaire pour accéder aux bars, restaurants et maisons de retraite est conforme à la Constitution. L’instance a souligné que ce mécanisme résultait d’une "conciliation équilibrée" entre libertés publiques et protection de la santé.
La vaccination obligatoire des soignants contre le coronavirus a été également validée. Cette mesure s’appliquera à partir du 15 septembre 2021. Le Conseil constitutionnel a, cependant, censuré l’isolement de 10 jours des personnes contaminées par la Covid-19. Les Sages estiment que cette mesure n’est "pas nécessaire, adaptée et proportionnée" à la situation actuelle. Les patients qui refuseront de s’isoler ne seront donc pas sanctionnés.
L’instance a aussi retorqué les dispositions concernant la rupture anticipée de contrat des salariés en CDD qui ne présenteraient pas le pass sanitaire. Elle a estimé qu’il ne devait pas y avoir "une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail". Pour les Sages, le défaut de pass ne peut, par ailleurs, pas "constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en CDI". Une suspension ne serait en revanche contraire à la Constitution.
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