Encadrement des loyers : le caractère optionnel voté par l’Assemblée

Création de la loi Alur

Pour rappel, l’encadrement des loyers est une mesure phare sous la présidence de François Hollande. En 2014, la loi Alur conçue par la ministre du Logement, Cécile Duflot, était en lien avec la création d’un nouveau dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues.

Ladite loi devait servir à protéger les locataires des abus de certains bailleurs. Concrètement, cette mesure prévoit que le loyer d’un logement ne doit pas dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, au moment de signer ou de renouveler un bail.

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Retour sur les faits

Lors de sa mise en place, il était prévu que la loi Alur allait servir à réguler le marché locatif en zones tendues. Au départ, elle devait concerner 28 agglomérations mais au final, la loi n’a été expérimentée que dans les villes de Lille et de Paris. Ensuite, la justice administrative a fini par l’annuler, fin 2017.

La loi logement de 2018, ou loi Elan, qui a été examinée en première lecture, a rendu l’encadrement des loyers optionnel et expérimental pour 5 ans. Seulement, le dispositif en question ne sera appliqué que sur une partie du territoire de l’intercommunalité volontaire.

Source : lefigaro.fr

>>> Voir notre dossier sur l’encadrement des loyers.