Censure du gouvernement : ‘La loi spéciale est prête’, déclare Laurent Saint-Martin

LINFO.RE – créé le 9.12.2024 à 16h20 – La rédaction

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Cette loi spéciale est nécessaire pour éviter un "shutdown" après la censure du gouvernement. Le texte pourrait être présenté dès le prochain Conseil des ministres, a indiqué Laurent Saint-Martin.

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Assurer la continuité des services publics

Lundi 9 décembre, le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, a indiqué au micro de TF1 que la loi de finances spéciale est "prête". "Elle pourrait être présentée dès le prochain Conseil des ministres par le gouvernement démissionnaire ou par un nouveau gouvernement", a-t-il renchéri. Ce texte, prévu par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) devra par la suite être voté par l’Assemblée nationale et le Sénat pour "assurer la continuité des services publics".

Pour éviter le "shutdown"

Selon Laurent Saint-Martin, cette loi spéciale permet de prélever l’impôt et d’avoir les recettes pour pouvoir financer les services publics, soit d’"éviter le shutdown". Par contre, elle "ne peut pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation". "Ce n’est pas possible constitutionnellement", a estimé le ministre en précisant qu’une telle mesure ne peut être incluse que dans "un nouveau budget 2025 en début d’année".
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a confirmé sur LCI que cette loi n’a pas vocation à modifier les barèmes fiscaux, mais simplement à garantir la transition budgétaire.