État d’urgence : Ce que la réforme constitutionnelle va changer

Trois jours après les attentats du 13 novembre, François Hollande avait annoncé devant les parlementaires réunis en congrès à Versailles que le projet de loi de réforme constitutionnelle sera présenté en conseil des ministres. La révision inscrit l’état d’urgence dans la Constitution. Le texte a déjà reçu l’avait l’aval du Conseil d’État, avec des réserves, mais ne fait pas l’unanimité.

Le projet de réforme constitutionnelle inscrit la loi de 1955 sur l’état d’urgence dans la Constitution. Il prévoit aussi une fin progressive de mesures prises sous le régime de l’état d’urgence, notamment les assignations à résidence d’individus considérés comme dangereux, qui pourraient durer au-delà de six mois.

C’est la loi de 1955, modifiée le 20 novembre, qui fixe les modalités du régime d’état d’urgence. La mention d’état d’urgence a été ajoutée à l’article 36 de la Constitution. Une loi constitutionnelle ne peut pas être facilement modifiée par les parlementaires et ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel.

Mais selon le constitutionnaliste Pascal Jan, la réforme renvoie le contenu des mesures à la loi de 1955 qui est une loi ordianaire. Cela n’empêchera donc aucun recours. Toute personne visée par une mesure pourra donc la contester devant le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité.

Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, pense qu’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution "est une bonne chose", car il manque aujourd’hui "une arme législative permettant aux autorités civiles de prendre des mesures qui restreignent l’exercice des libertés en situation d’actes terroristes mettant en danger l’ordre public". Mais des juristes soutiennent que le projet d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution ne vise pas à mieux encadrer les pouvoirs du gouvernement, mais à les renforcer en les mettant à l’abri d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.