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L’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, est soupçonné d’avoir transmis, en 2017, au député Thierry Solère des éléments d’une enquête diligentée contre lui.
En mai 2017, alors qu’il était ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas aurait transmis au député Thierry Solère, poursuivi dans un dossier de fraude fiscale, une synthèse provenant de ses services. Selon le communiqué du procureur général, les 4 et 5 mai 2017, le ministre a envoyé au député "une fiche d’action publique établie par la direction des affaires criminelles". Cette note avait été retrouvée dans son smartphone lors d’une perquisition.
Dans son communiqué, le parquet explique que le ministre de la Justice "peut recevoir des informations sur des enquêtes en cours" mais qu’il n’est en aucun cas autorisé "à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause". Le procureur général près de la Cour de cassation a ainsi requis lundi le renvoi de l’ancien garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République. L’ancien ministre encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Le parquet général près de la Cour de cassation assure le rôle du ministère public auprès de la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La chambre de l’instruction de la Cour de justice de la République doit désormais décider si elle renvoie ou non Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République.
