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Le pourvoi en cassation de Jean-Claude Mas, fondateur de la société PIP (Poly Implants Prothèses), a été rejeté par la haute juridiction.
Jean-Claude Mas a été condamné à 4 ans de prison ferme pour ses prothèses mammaires défectueuses qui sont pourtant implantées chez plusieurs dizaines de milliers de femmes … dans le monde. Le créateur de l’entreprise varoise PIP, devra purger sa peine de prison après que son pourvoi en cassation ait été rejeté, mardi 11 septembre, par la haute juridiction.
La Cour de cassation a estimé que son pourvoi a été irrecevable. Son mémoire n’avait pas été déposé au greffe dans le délai d’un mois après la date du pourvoi. Ainsi, sa condamnation à 4 ans de prison ferme et 75 000 euros d’amende par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 2 mai 2016, est définitive. Il était notamment accusé de fraude aggravée et escroquerie envers la firme allemande de certification TÜV, qu’il avait dupée quant à la composition du gel pour ses prothèses .
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"Enfin une condamnation définitive"
Mardi soir, Me Yves Haddad, l’avocat de Jean-Claude Mas, ne pouvait pas comment cet arrêt. Me Philippe Courtois, représentant de plus de 2 600 victimes pendant le procès en appel, s’est félicité de cette décision. Dans des propos rapportés par la presse française il affirme : "nous avons enfin une condamnation définitive dans un scandale de santé publique. Jean-Claude Mas va devoir exécuter sa peine de quatre ans de prison ferme et les victimes pourront désormais être indemnisées".
En Métropole, à peu près 30 000 femmes sont concernées par l’affaire, et des dizaines de milliers d’autres à l’étranger où la société PIP a exporté 80% de ses produits. En somme, environ un million de prothèses mammaires défectueuses ont été vendues entre 2001 et 2010 par PIP, et dans le monde, le nombre de victimes serait de 400 000.
D’après un bilan de l’Agence nationale de sécurité du médicament de juillet 2015 au sujet des 30 000 françaises, 18 402 d’entre elles ont subi une explantation des prothèses.
(Sources : RTL, Cnews)
