Jérôme Cahuzac : sa demande d’aménagement de peine acceptée

Pose d’un bracelet électronique

Jérôme Cahuzac échappe à la prison. Après une condamnation de quatre ans de prison, dont deux avec sursis, pour fraude fiscale le 15 mai 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia a confirmé ce mercredi son aménagement de peine, sous forme de bracelet électronique. Désormais, l’ancien ministre du Budget doit être convoqué pour la pose de son bracelet électronique. Il devra également respecter des heures de sortie.

"Il est normal que Jérôme Cahuzac puisse effectuer sa peine dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique", a réagi son avocat Antoine Vey.

Conforme à la loi

Pour toute peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement sans récidive, la loi permet une possibilité d’un aménagement immédiat. Me Antoine Vey a précisé que cette décision de la cour n’est ni une faveur ni une exception.

"Au regard des efforts [de M. Cahuzac] et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n’aurait pas de sens", a estimé un juge d’Ajaccio le 13 février dernier.

Un appel suspensif déposé

La cour a pris en considération l’avis favorable d’un représentant de l’administration pénitentiaire indiquant les regrets de l’ancien ministre tout en écartant le risque de récidive. 

"L’implication durable dans différents projets, notamment professionnels et le fait qu’il ait payé son amende de 300 000 euros", a également été pris en considération note Le Monde.

Par ailleurs, le parquet d’Ajaccio avait déposé un appel suspensif. Le procureur général, Franck Rastoul, a jugé un manque de sérieux et de réadaptation sociale dans le projet de M. Cahuzac pour soutenir sa demande d’aménagement de peine. Le 19 mars, Me Antoine Vey avait jugé regrettable l’acharnement du parquet contre son client qui remplissait tous les critères légaux afin de bénéficier la pose d’un bracelet électronique.

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