La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) reproche à Apple d’avoir déposé des identifiants sur le smartphone de ses clients avant d’avoir recueilli leur consentement.
L’entreprise Apple a été sanctionnée par la CNIL et devrait s’acquitter d’une amende de 8 millions d’euros, rapporte Les Echos. La commission reproche notamment au géant américain d’avoir déposé sur le smartphone de ses clients des identifiants destinés à personnaliser des publicités affichées dans l’App Store avant d’avoir recueilli leur consentement.
Louis Dutheillet de Lamothe, le secrétaire général du régulateur français des données personnelles, a apporté plus de précision sur cette affaire.
"Lors d’un contrôle en juin 2021, nous avons constaté deux manquements de la part d’Apple qui rendaient plus difficile de refuser les identifiants publicitaires que de les accepter", a-t-elle expliqué.
Les propriétaires d’iPhones ont pu bien refuser ces identifiants, mais la marque à la pomme ne leur a pas proposé directement ce choix, car ils devaient proactivement fouiller dans les paramètres de l’App Store.
Un deuxième manquement est également constaté, car la case autorisant le dépôt de ces cookies était pré-cochée. Un fait particulièrement problématique pour la CNIL.
L’association de start-up et d’investisseurs France Digitale qui a saisi la CNIL en mars 2021, a réagi après l’annonce de cette sanction. Selon sa directrice générale, Maya Noël, le jugement et la sanction de la commission viennent confirmer que "la réglementation permet de freiner et condamner les comportements abusifs, en l’occurrence l’atteinte à la vie privée par Apple".
Lors de l’audience, Apple a nié toute gravité à la violation de la loi qui lui était reprochée avant de demander la non-publicité d’une éventuelle sanction. "Nous sommes déçus par cette décision, la CNIL ayant précédemment reconnu que la façon dont nous diffusons les annonces dans l’App Store donne la priorité à la protection de la vie privée des utilisateurs", a souligné l’entreprise. Cette dernière a annoncé son intention de faire appel dans un communiqué.
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