EHPAD Orpea : l’Etat saisit la justice et demande le remboursement des dotations

LINFO.RE – créé le 26.03.2022 à 15h51 – mis à jour le 27.03.2022 à 19h34 - La rédaction

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Le gouvernement a décidé de porter plainte contre le groupe d’EHPAD privé Orpea à la suite d’une double enquête administrative et financière. L’Etat demande également la restitution de dotations.

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Une double enquête

Des enquêtes ont été menées après la publication du livre-enquête Les Fossoyeurs du journaliste Victor Castanet dénonçant des maltraitances dans les maisons de retraite du groupe Orpea.
Le journal Le Figaro rapporte que l’Etat a décidé de saisir la justice et demande la restitution des dotations.
La ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé samedi 26 mars matin que l’Etat a porté plainte contre le groupe "au regard de dysfonctionnements graves". Cette décision a été prise à la lumière de la double enquête administrative et financière sur les pratiques d’Orpea. Au micro de France Info, la ministre a précisé que l’Etat exigera le remboursement des dotations publiques présumées détournées de leurs fins, dont le montant est estimé à plusieurs millions d’euros.

"On n’est jamais allés aussi loin"

Le rapport d’enquête a été établi par l’Inspection générale des Finances (IGF) et celle des Affaires sociales (IGAS) qui ont été saisies par le gouvernement le 1er février. Ce document fait état de "dysfonctionnements significatifs dans l’organisation du groupe, au détriment de la prise en charge des résidents", a souligné le ministère dans un communiqué.
B. Bourguignon a cependant, affirmé à la presse française que ce rapport, très attendu depuis des semaines, ne sera pas rendu public, car couvert par le "secret des affaires". Selon ses dires, l’idée, c’est qu’on ne puisse pas laisser penser qu’un seul centime, destiné aux résidents ne puisse être remboursé. "On n’est jamais allés aussi loin que ce qu’on fait aujourd’hui", a-t-elle ajouté.

Des dysfonctionnements humains

La ministre a aussi évoqué des dysfonctionnements "humains" et "sur le plan organisationnel" chez Orpea. Les enquêteurs ont mis en évidence des fragilités dans l’accompagnement des résidents au sein des établissements du groupe, selon le ministère. Il a notamment indiqué que le risque de non-transmission d’événements indésirables graves n’est pas suffisamment maîtrisé, et la politique en matière d’alimentation ne présente pas toutes les garanties pour la satisfaction des besoins nutritionnels des résidents.
L’Etat saisit la justice sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce texte stipule que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République".