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L’enquête sur les contrats conclus entre une filiale de Renault-Nissan, sous la direction de Carlos Ghosn à l’époque, et Rachida Dati a été clôturée par la juge d’instruction à Paris. D’après une source judiciaire, l’avis de fin d’information judiciaire a été adressé aux parties le 12 septembre.
L’ancienne ministre de la Justice Rachida Dati faisait l’objet d’une enquête du Parquet national financier concernant ses prestations de conseil en tant qu’avocate au sein de l’alliance Renault-Nissan, sous la présidence de Carlos Ghosn de 2010 à 2013. Elle a été mise en examen depuis juillet 2021 pour les chefs d’accusation de "corruption passive," "trafic d’influence passif" et "recel d’abus de pouvoir".
Les soupçons portent sur les paiements de 900 000 euros effectués par la filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan (RNBV) à Rachida Dati entre 2010 et 2012, alors qu’elle occupait les fonctions d’avocate et de députée européenne. L’enquête visait à déterminer si ces versements étaient liés à des services spécifiques ou s’ils représentaient plutôt une forme de favoritisme qui aurait pu dissimuler des activités de lobbying au Parlement européen. C’est une pratique interdit aux députés européens.
Les investigations menées par la juge d’instruction à Paris sur cette affaire impliquant la maire du 7e arrondissement sont maintenant terminées, ont fait savoir des sources proches du dossier. La magistrate chargée de l’enquête a adressé l’avis de fin d’information judiciaire aux parties le 12 septembre dernier.
D’après son avocat, Me Olivier Baratelli, Rachida Dati est "privée du plus élémentaire droit légitime d’être confrontée" à Carlos Ghosn alors que l’enquête est achevée. L’ex-garde des Sceaux "ne comprend pas que les deux juges d’instruction puissent considérer leurs investigations terminées". Contestant les accusations, elle demande que "cette confrontation ait impérativement lieu".
