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L’ancien ministre du Budget, Eric Woerth est suspecté d’avoir accordé un coup de pouce fiscal à Bernard Tapie dans le cadre de l’arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais.
Eric Woerth a été mis en examen vendredi 2 juillet. Il est accusé d’avoir accordé un cadeau fiscal à Bernard Tapie après l’arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit Lyonnais. Cette information du journal Le Parisien a été confirmée auprès de son avocat par la presse française.
Le député LR de l’Oise, également président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, est ainsi suspecté de "concussion". Il s’agit d’une infraction dans l’exercice d’une fonction publique, par la Cour de justice de la République (CJR). Cette dernière est la seule instance habilitée à examiner les responsabilités pénales de membres du gouvernement au cours de leur mandat.
Pour solder son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d’Adidas, l’homme d’affaires s’était vu accorder 403 millions d’euros dans le cadre de l’arbitrage, rendu en 2008 et annulé depuis au civil.
Une partie de l’argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l’ancien président de l’Olympique de Marseille.
Pour l’administration fiscale, une taxe au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3%) devait être appliquée sur la somme versée à GBT. Pourtant, le camp Tapie a demandé l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Au final, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d’Eric Woerth a décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.
Cette affaire a déjà été évoquée en 2016 lorsque le procureur général auprès de la Cour des comptes, Gilles Johanet, a accusé Eric Woerth d’avoir accordé à Bernard Tapie une "exonération fiscale".
Une information pour "concussion" a été déjà ouverte par le parquet de Paris. Selon une source proche du dossier, l’administration fiscale a proposé une solution qui aurait entraîné un paiement de l’impôt de 100 millions d’euros. Pourtant, GBT a payé en définitive 11 millions d’euros.
L’avocat d’Eric Woerth, Me Jean-Yves Le Borgne a réagi auprès de la presse française en indiquant qu’il espère un "non-lieu".
"Je suis convaincu qu’on obtiendra un non-lieu ou, mieux, un abandon de cette mise en examen quand la Cour aura pris connaissance des documents que nous avons, qui sont nombreux et qui démontrent qu’aucun avantage illicite n’a été accordé à M. Tapie", a-t-il précisé.
Il a également expliqué qu’une perte qui remonte à 1994-1995 est évoquée en 2008, alors qu’entre les deux dates, le régime fiscal a changé. Selon ses dires, la question est quel régime est le plus légitime à adopter ? Celui de 1995 au moment du dommage ou celui de 2008 au moment où on répare ce dommage.
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