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Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une décision qui remettra dorénavant en cause plusieurs affaires. Dans l’immédiat toutefois c’est celle de l’EADS qui est concernée.
Le Conseil constitutionnel a tranché qu’un délit d’initié ne pourra plus être jugé deux fois par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la justice pénal.
L’affaire sur laquelle cette décision impacte considérablement est celle d’AEDS. La décision rendue par la haute juridiction résulte de soumission par des prévenus dans l’affaire de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Leurs avocats avaient demandé l’application du principe du "non bis in idem", c’est-à-dire qu’une affaire ne devrait pas être jugée deux fois, alors qu’il est absent de la Constitution française.
La décision rendu ce mercredi prenait en compte la plaidoirie des conseils des prévenus tenues le 3 mars, où il était question que "les textes définissaient ’de la même manière’ le manquement d’initié (retenu par l’AMF) et le délit d’initié (visé par la justice pénale), mais aussi que la répression des deux délits poursuivait ’une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l’intégrité des marchés financiers’" (20 Minutes). Il en résulte que même un juge pénal ne peut se prononcer pour de tels faits.
Le Conseil signifie ainsi qu’à partir de la publication de la décision, des faits de délit d’initié examinés auparavant par l’AMF n’a plus de raison d’être porté devant un tribunal pénal. D’où cette remise en pointillé de l’affaire EADS. Par contre, il a été donné un délai au législateur pour changer les textes, renvoyant au 1er septembre 2016 l’abrogation des textes qui ont conduit le débat.
