Fessenheim : le décret sur la fermeture de la Centrale nucléaire annulé

Annulation d’une décision prise illégalement

"Le décret du 8 avril 2017 portant sur l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la [centrale nucléaire de Fessenheim ->https://www.linfo.re/tags/fessenheim]est annulé", a écrit le Conseil d’Etat dans sa décision jeudi. "L’abrogation d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire", selon ses explications. Cette décision n’aurait pas été "légalement prise".

Une publication prématurée

Alors ministre de l’Environnement, [Ségolène Royal avait publié prématurément ce décret->https://www.linfo.re/france/societe/715685-segolene-royal-publication-du-decret-pour-la-fermeture-de-fessenheim] pour tenir la promesse du président François Hollande, sans attendre la demande formelle de la part d’[EDF->https://www.linfo.re/tags/edf-3228]. Ce dernier était encore en cours de négociations sur les indemnités de fermeture, selon un proche du dossier. La demande n’avait été faite que dans les six mois précédant la mise en service de l’EPR de Flamanville (Manche).

Les choses devraient être faites dans les règles

Cette décision de la plus haute juridiction administrative française d’annuler le décret d’avril 2017 devrait remettre les procédures dans les règles. Un nouveau décret pour fermer la centrale devrait être pris par le gouvernement après cette annulation. Avec EDF, il doit donc trouver un nouvel accord. Un proche du dossier rappelle toutefois qu’au préalable, des étapes réglementaires et administratives devraient être suivies.

(Sources : L’Usine Nouvelle / France info)