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Le débat autour de l’article sur le prélèvement des impôts à la source était très attendu au Conseil constitutionnel. L’une des grandes réformes fiscales du mandat du président de la République François Hollande a été validée par les Sages. La "taxe Google", elle, a été rejetée.
L’adoption du prélèvement des impôts à la source est la dernière réforme fiscale du quinquennat du président de la République François Hollande, rappelle Le Figaro. Le débat, très attendu au Conseil constitutionnel, a tenu ses promesses en termes de pluralité d’opinion. La mesure a finalement été votée par les Sages qui estimaient cependant qu’il y a bien "atteinte au respect de la vie privée du contribuable", mais que celle-ci est justifiée par "l’intérêt général". Ils ajoutent que le salarié peut choisir un "taux neutre" s’il ne veut pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.
L’objectif du prélèvement des impôts à la source est d’éviter que les contribuables subissent un décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel précise toutefois qu’il ne s’est exprimé que "sur les seuls griefs énoncés par les sénateurs et députés auteurs du recours". Les autres points pourront "faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité". Comme pour la loi Travail, le débat n’est donc pas clos.
Autre question discutée au Conseil constitutionnel, la "taxe Google", qui, elle, a été rejetée par les Sages. La disposition ne serait appliquée qu’aux entreprises en redressement fiscal et visait à créer un nouvel impôt de 38,33 % sur les profits détournés vers l’étranger via des transferts illicites. Portée par le député socialiste Yann Galut, cette technique comptable consistait à faire remonter l’essentiel des profits d’une filiale française vers sa maison mère, installée dans un pays à la fiscalité plus favorable. Toutefois, selon le Conseil constitutionnel, le législateur "ne pouvait laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés".
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