Déclaration d’impôt : quelle procédure en cas de décès d’un proche ?

LINFO.RE – créé le 28.06.2016 à 07h20 – mis à jour le 17.11.2021 à 15h38 - La rédaction

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Un contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu jusqu’au jour de sa mort. S’il décède au milieu de l’année, les revenus qu’il a gagnés pendant les six premiers sont donc imposables. Ce sont les ayants droit qui doivent remplir la déclaration de revenus à la place du défunt.

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Au décès d’un parent, s’il n’était ni marié ni pacsé, ce sont ses héritiers, notamment ses enfants, qui doivent déposer sa dernière de revenus. Elle doit être adressée dans les délais normaux au dernier centre des finances publiques du défunt, en attendant le passage en 2018 au prélèvement à la source. Un dispositif qui permet de déclarer et de régler cet impôt en temps réel.

Découvrez toutes les démarches à faire en cas de décès d’un proche.

Déclaration en cas de décès de son conjoint
Si un conjoint ou un partenaire de Pacs est décédé en 2015, deux déclarations de revenus doivent être réalisées en par le conjoint survivant. La première, une déclaration pour les revenus du couple perçus du 1er janvier 2015 jusqu’à la date du décès. La deuxième, une déclaration propre au conjoint survivant, avec indication des revenus et des charges de famille entre la date du décès et la fin de l’année 2015. Si le conjoint survivant n’était ni marié ni pacsé et que chacun effectuait une déclaration de revenus individuelle, ce sont les ayants droits du défunt qui doivent s’en occuper. Et la plupart du temps, le premier ayant droit est le conjoint survivant.

Déclaration en cas de décès d’un parent
Si le conjoint du parent est encore en vie, il doit effectuer la déclaration de revenus et le paiement de l’impôt. En revanche, s’il n’y a plus de conjoint survivant ou s’il était divorcé, il appartient aux héritiers de réaliser la déclaration n son nom. Ces derniers peuvent s’appuyer sur la déclaration préremplie qu’envoie l’administration, mais ils doivent en vérifier l’exactitude et la compléter le cas échéant.

Déclaration en cas de décès d’un enfant
Si l’enfant avait plus de 21 ans et effectuait sa propre déclaration de revenus, c’est à ses ayants droit que revient la responsabilité. En revanche, s’il vivait encore dans le cadre familial, c’est aux parents de déclarer ses revenus s’il en bénéficiait déjà.

Régime d’exception pour les victimes d’attentats
Les ayants droit des victimes d’attentats n’auront pas à remplir les déclarations de succession et d’impôt sur le revenu des personnes décédées. "Les ayant droits des victimes seront dispensés du dépôt des déclarations de succession et d’impôt sur le revenu concernant les personnes décédées lors des attentats", avaient indiqué le ministère des Finances et le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes dans un communiqué. Par ailleurs, le gouvernement avait annoncé une mesure d’exonération d’impôt sur les revenus perçus par les personnes décédées lors des actes de terrorisme. Cette mesure sera proposée dans le cadre de la prochaine loi de finances.