La construction de la route du littoral est passée par de nombreuses étapes entre autres l’obtention des différentes déclarations administratives et réglementaires.
Déclaration d’Utilité Publique - mars 2012 :
Le projet a été décrété d’utilité publique le 7 mars 2012. La DUP constitue un point déterminant de la procédure, car il permettait de poursuivre le projet, surtout pour la construction de l’ouvrage sur le Domaine Public Maritime. Le 11 octobre 2013, le Tribunal Administratif de Saint-Denis n’a pas accepté le recours déposé par l’Alliance contre la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Autorisation d’occuper le domaine Public Maritime (DPM) - octobre 2013
Après avoir demandé l’avis du public et les instances concernées (navigation, affaires maritimes, collectivités,...) et après avis favorable du commissaire-enquêteur, trois arrêtés préfectoraux différents et complémentaires ont été émargés par le Préfet le 22 octobre 2013.
Ces arrêtés permettent et conditionnent l’utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) indispensable à l’exécution des travaux (concession d’utilisation temporaire du DPM pour la durée des travaux). Ils servent également à l’immersion des récifs artificiels (mesure compensatoire) et transfèrent à la Région la gestion des portions de DPM qui recevront les digues pour pouvoir en assurer l’entretien.
Conformité à la « loi sur l’eau » - septembre/octobre 2013
Après l’avis favorable du commissaire enquêteur découlant de l’enquête publique, le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, qui unit les représentants de l’État, les collectivités, les professionnels concernés et les associations de protection de l’environnement, a répondu favorablement le 26 septembre dernier quant à la demande déposée par la Région. Par ailleurs, la Commission Locale de l’Eau de l’Ouest (CLEO), appelée à trancher sur ce dossier, s’est également prononcé avec un avis favorable au projet.
Compte tenu de ces avis, le 25 octobre 2013, le Préfet a signé un arrêté préfectoral qui autorise la Région à effectuer le projet de Nouvelle Route du Littoral conformément à la réglementation en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques dits "loi sur l’eau".
Cet arrêté contient les mêmes propositions du dossier déposé par la Région. Par conséquent, la Région, sous le contrôle d’un comité de suivi et d’un comité scientifique dédiés, est tenu en premier lieu de respecter des objectifs de résultats assez ambitieux pour prévenir, diminuer et compenser les impacts. En outre, elle doit s’engager sur des obligations de moyens pour assurer des conditions d’exécution des travaux qui respectent l’environnement.
Par exemple, au cours de la phase chantier, un dispositif important destiné à maîtriser les bruits sous-marins et leurs effets sur les mammifères sera installé. Avant chaque phase de travaux bruyants, le maître d’ouvrage s’assurera qu’aucun mammifère marin ne se trouve dans la zone d’influence. Ensuite, les entreprises sur les lieux procèderont à la montée en puissance progressive des niveaux de bruits pour qu’ils ne retournent pas dans une zone où ils provoqueraient des dommages physiologiques. Afin de respecter les seuils très stricts qui leur sont imposés, les entreprises installeront des moyens techniques conséquents (écrans acoustiques sous-marins au niveau des sources bruyantes,...). Les seuils acoustiques à ne pas dépasser proviennent de la réglementation allemande qui est la plus contraignante au monde.
Autorisation des travaux au titre de la proximité des monuments historiques (Caserne Lambert à Saint-Denis et Lazaret à la grande Chaloupe) - décembre 2013
Dérogations « espèces Protégées » : une phase de consultation publique obligatoire prévue par la loi - en cours
Le projet de Nouvelle Route du Littoral aura des conséquences négatives sur certaines espèces protégées (notamment faunes marines). Ces dernières, en raison de leur sensibilité, se trouvent sur des listes dressées par l’État. Ainsi, la destruction et la perturbation intentionnelle des individus et de leurs habitats sont interdites.
De ce fait, la Région Réunion a déposé un dossier afin d’obtenir les levée de ces interdictions, suivant les conditions strictes prévues au Code de l’Environnement (article L. 4112).
Ce dossier résulte d’études environnementales approfondies qui a fait appel aux meilleurs experts locaux et nationaux. Ceci étant afin de déterminer les conditions optimales d’exécution des travaux en se référant à la sensibilité des milieux, des espèces et de leurs habitats qui ont été analysés sur des cycles biologiques complets (un an d’inventaires, d’études spécifiques) et à partir d’un travail détaillé d’éco-conception des ouvrages pour éviter et diminuer au maximum les impacts des travaux et du projet après sa mise en service. Aux termes de ce travail, on a défini des mesures ambitieuses et adaptées aux enjeux afin de compenser les effets qui n’ont pu être réduits et totalement évités.
Grâce aux nombreux échanges tenus par la Région avec les acteurs locaux concernés (institutionnels, associatifs,...), le champ des investigations a pu être enrichi et développé. D’autant plus que la Région a organisé de nombreuses réunions de concertation qui ont permis de définir et dimensionner des mesures de compensation efficaces et pertinentes. Par ailleurs, ces nombreux échanges ont incontestablement participé à l’amélioration du dossier de demande de dérogation "espèces protégées". En réponse à l’avis négatif des instances scientifiques sollicitées par l’État, la Région a également établi un important mémoire accompagné de la proposition de nouvelles mesures majeures pour les milieux terrestres.
Ces études approfondies et établies avec le plus grand sérieux concluent que les trois conditions requises pour obtenir des dérogations sont bien réunies dont :
Depuis le 1er septembre 2013, après un arrêt du Conseil Constitutionnel qui impose à l’État la révision de la procédure de dérogation relative aux espèces protégées, les décisions ne sont prononcées qu’après une phase de consultation publique.
Toutes ces informations étaient accessibles au public pendant un mois et elles peuvent être consultées sur le site Internet de la Préfecture. Le public a donc pu connaître les grandes lignes de ces éléments et émettre ses observations sur les demandes de dérogation. Cette consultation a pris fin le 30 novembre 2013. À l’issue de cette consultation et après un délai minimal de 3 jours, l’État donnera sa décision finale sur les demandes de dérogation correspondantes aux espèces protégées.
