Mayotte : le gouvernement crée un établissement public pour régler les problèmes fonciers

A Mayotte, des mesures concernant la création d’un établissement public foncier et d’aménagement ont été prises. La ministre George Pau-Langevin veut moderniser le droit de l’outre-mer avec un texte hier en conseil des ministres et qui rassemble des dispositions très diverses.

Au fil des articles, on trouve des mesures spécifiques à certaines collectivités et d’autres qui traitent de questions qui se posent à l’ensemble d’entre elles. Concernant Mayotte, l’abrogation du répertoire local des entreprises a été décidée, avec la création du registre du commerce et des sociétés, sur le modèle national.

Plusieurs dispositions du code de la défense, ainsi que des dispositions spécifiques à Mayotte sur les stocks de sécurité de carburant ont été revues. Le droit social va également évoluer concernant le travail dans la pêche, avec l’application de conventions dont le gouvernement assure qu’elle "permettra de préserver la compétitivité des flottes de croisière et de pêche qui battent pavillon local".

L’article 5 porte sur la création de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM). Cet établissement public disposera à la fois de compétences foncières et d’aménagement pour "valoriser les ressources foncières disponibles de l’île".