Le Conseil constitutionnel annule le délit de consultation des sites djihadistes

Le Conseil constitutionnel a tranché : la loi de consultation habituelle de sites liés au terrorisme vient d’être censurée. Ce texte qui sanctionne, depuis juin 2016, les infractions des djihadistes présumés, a été jugé "contraire à la Constitution".

Une atteinte aux libertés fondamentales

Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraire à la Loi fondamentale un article de la loi de juin 2016 sanctionnant le délit de consultation "habituelle" de sites djihadistes. Cette loi punissait de deux ans de prison ferme et de 300 000 euros d’amende la consultation de ces sites. Les sages ont estimé que ce délit n’implique pas la preuve "de commettre des actes terroristes". Leur décision prend effet immédiatement, dès sa publication au Journal officiel.

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Une mesure envisagée à plusieurs reprises

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par l’avocat d’un habitant d’Angers, condamné en septembre dernier à deux ans de prison ferme. Il estimait que le texte de loi incriminé ne disait pas précisément à partir de quelle fréquence de consultation le délit était constitué et qu’il introduisait une "présomption de mauvaise foi". Après l’affaire Merah, Nicolas Sarkozy avait souhaité une telle mesure. Mais à l’époque, les Sages estimaient que "de telles dispositions portaient à la liberté de communication, dont une protection particulièrement rigoureuse est assurée tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’Homme, une atteinte qui ne pouvait être regardée comme nécessaire, proportionnée et adaptée à l’objectif de lutte contre le terrorisme". Finalement, la disposition était arrivée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur la réforme pénale. A la mi-octobre, 13 procédures avaient été engagées concernant ce délit.