Matignon publie un décret sur la surveillance du Net français

Mercredi 24 décembre, la primature a publié le décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire (LPM). Prévoyant l’accès des services de l’État aux informations qui transitent par les réseaux nationaux ainsi qu’aux télécommunications (téléphone, SMS, Internet, etc.) des Français. Ce texte appelé "accès administratif aux données de connexion" a été largement contesté.

Voté fin de l’année 2013, le décret entrera en vigueur le 1er Janvier 2015. Il présente "le groupement interministériel de contrôle [...], un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et de l’accès administratif aux données de connexion". Cette entité centralisera les demandes des agents et transmettra les informations, épurées des données sensibles, aux opérateurs concernés. "Les fournisseurs d’accès ne sauront même pas de quel service ou ministère émane une demande, ni à quelle date elle a été formulée", note le Point.

Cette même source de préciser que les "informations ou documents traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications", peuvent être interceptés.