Rejet de l’ "ordonnance adaptant la loi pour le plein emploi - France Travail" par les élus du Département

Le communiqué du Département : 

Ce projet prévoit notamment des adaptations :

- de la gouvernance territoriale liées aux spécificités des collectivités ultramarines : création du réseau pour l’emploi, d’un cadre de coopération, d’un comité national pour l’emploi, et d’une nouvelle gouvernance territoriale ; 

- pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements...) à Mayotte, en Guyane et à La Réunion compte tenu de la recentralisation du RSA dans ces 3 territoires : la loi plein emploi maintient la compétence d’orientation aux Départements et crée une nouvelle sanction "la suspension-remobilisation". 

Les élus du Conseil départemental ont voté à l’unanimité le rejet de ce projet d’ordonnance en adoptant l’avis de la commission conjointe réunissant la commission des solidarités et de la cohésion sociale et la commission de la jeunesse et de l’insertion du Conseil départemental. S’ils adhèrent au principe de l’accompagnement renforcé, ils souhaitent que cela se fasse avec des moyens et le temps nécessaires. 

En effet, compte tenu de la situation particulière de La Réunion, à savoir 150 000 demandeurs d’emplois pour seulement 40 000 offres d’emplois estimés en décembre 2022, ils rappellent avec insistance les principales demandes d’adaptation déjà proposées à plusieurs reprises à savoir :

- une montée en charge plus progressive de l’accompagnement renforcé, au moins jusqu’au 1er janvier 2030 au lieu du 1er janvier 2027, pour s’adapter aux capacités d’intervention des opérateurs et de recrutement des entreprises,

- un maintien du régime actuel des sanctions, à savoir la possibilité de suspendre l’allocation qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire.

La Collectivité ose espérer que ces demandes soient bien prises en compte dans l’ordonnance.