Jacques Witt/SIPA
Ce texte approuvé par l’Assemblée nationale, autorise l’activation à distance de téléphones portables, ordinateurs et autres objets connectés dans deux cas distincts.
Désormais, il est possible d’activer à distance des téléphones portables pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.
La chaîne TF1 rapporte que les députés ont approuvé cette disposition sensible du projet de loi justice d’Eric Dupond-Moretti. Une majorité de l’Assemblée a approuvé l’article portant cette mesure par 80 voix contre 24. Les élus du camp présidentiel, de LR et du RN ont voté pour le texte tandis que ceux de la Nupes ne l’ont pas adopté.
L’article stipule qu’il est possible d’activer à distance des téléphones portables, ordinateurs et autres objets connectés dans deux cas distincts. La première mesure autorise de suivre en temps réel les déplacements de personnes visées dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Pour rappel, le Sénat a voulu instaurer ce dispositif aux crimes et délits passibles de 10 ans d’emprisonnement, mais l’Assemblée nationale est revenue à la version du gouvernement.
Le second volet concerne les personnes visées dans des affaires de terrorisme ainsi que de délinquance et criminalité organisées. "La captation concerne seulement’ des dizaines d’affaires par an", a précisé Eric Dupond-Moretti.
La gauche a voté contre ces dispositions "d’intrusion dans la vie privée". La France insoumise a évoqué une "dérive autoritaire" en rappelant les critiques d’avocats ou d’ONG. A noter qu’un amendement de la députée Naïma Moutchou (Horizons) précise que la captation doit être mise en place "lorsque la nature et la gravité des faits le justifient et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif".
Le camp présidentiel a souligné des "garanties". Dans ce projet de loi de la justice, la captation serait réservée aux affaires les "plus graves". Elle serait autorisée 15 jours renouvelables une fois par le juge des libertés et de la détention et deux mois renouvelables par un juge d’instruction jusqu’à une durée maximale de six mois". Le ministre Eric Dupond-Moretti la compare à la "vieille technique" de micros ou de caméras posés chez des suspects.
