Dans le cadre des élections municipales, le Collectif citoyen RSA a proposé aux candidats de signer une charte anti-corruption.
Engagement du candidat tête de liste signataire pour son mandat de Maire
Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives
Le candidat tête de liste signataire s’engage à ne pas cumuler plus d’un mandat électoral et d’une fonction exécutive. Cet engagement ne concerne pas les fonctions qui relèvent de la participation de la commune à une intercommunalité et ne concerne pas les communes de moins de 10 000 habitants.
Le candidat se réserve le droit si il est élu à se présenter à une autre élection de son choix en respectant le non cumul et en démissionnant du mandat précédent.
Le candidat signataire s’engage à veiller à la formation de l’ensemble des élus du conseil municipal et de l’opposition en s’appuyant sur les formations dispensées par l’association des maires ou tout autre type d’organisme à sa convenance. (élus de l’opposition inclus)
Les formations devront insister sur l’élaboration et la connaissance des budgets, la passation des marchés publics et appels d’offres, les délégations de services publics et toute autre formation qui permette aux élus d’appréhender au mieux leurs fonctions.
Le candidat s’engage à rendre publique le cout des emplois de cabinets, pour les postes de non fonctionnaires.
Le candidat s’engage à remplir sa déclaration d’intérêt en ligne auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HTAVP).
Le candidat s’engage à rendre publique les indemnités totales des élus du conseil municipal et de la communauté d’agglomération. Ainsi que les émoluments liés aux fonctions électives dans les sem et syndicats.
Le candidat s’engage à vérifier qu’aucun conflit d’intérêt n’engage un élu lors d’un vote en étant attentif aux déclarations d’intérêts privés et associatifs des élus.
Le candidat s’engage à toute vérification à la demande de tiers.
Le candidat s’engage à rendre publique tout retrait de délégation ou fonction, en explicitant la cause.
Le signataire s’engage à respecter la répartition des sièges dans les commissions ou autre structures satellites au prorata des résultats des chiffres de l’opposition.
Le candidat s’engage à ce que l’opposition puisse siéger et participer à la commission des finances.
Il s’engage à mettre en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme le prévoit le C.G.C.T. pour les communes de plus de 10 000 habitants (Article L1413-1). Il s’engage à rendre public le rapport annuel de cette commission.
Il s’engage à mettre en place une Commission de contrôle financier comprenant notamment des élus minoritaires et des citoyens, dans le respect de l’article R2222-3 du C.G.C.T, et il s’engage à rendre public un rapport annuel des travaux de cette Commission.
Il s’engage à ce que dans toute commission, comité, conseils de quartier ou jury non réglementé, les personnalités qualifiées non-élues soient désignées par la majorité et par l’opposition au prorata de leur représentativité au conseil au municipal.
Il s’engage à faire participer l’opposition aux travaux de la commission (qu’il mettra en place) en charge de l’attribution des subventions.
Le candidat signataire s’engage à ce que, pour l’exécution des délégations de services publics et partenariats public privé, la commission consultative des services publics locaux dispose de l’information nécessaire à la surveillance des coûts, des prix et de la qualité du service rendu et que ses membres bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mission.
Il s’engage à rendre public ou à mettre à disposition sur le site internet de la Mairie :
- Les comptes rendus des réunions de commissions municipales, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;
- La liste des subventions attribuées ;
- Les décisions de la juridiction administrative concernant la commune ;
- Les rapports des Chambres régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;
- Les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;
- Les Plans Locaux d’Urbanisme ;
- Les arrêtés publics du Maire ;
- Le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celle allouées à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;
- Tous les budgets et comptes administratif de la commune avec les ratios de gestion comparable avec ceux des années précédentes
Pour ces mises à disposition sur le site internet de la Mairie, le collectif citoyen RSA recommande l’utilisation des formats libres et ouverts.
Le candidat signataire s’engage à suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Au nom de l’exemplarité des élus :
Il s’engage à retirer les fonctions et délégations de l’élu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit d’atteinte à la probité.
Prévention du trafic d’influence
Le candidat signataire s’engage à prévenir les pratiques d’influence visant à obtenir ou modifier une décision de la commune.
Choix des organismes financiers
Le candidat signataire s’engage à considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant de son choix en ce qui concerne les emprunts de la commune, et notamment la publication annuelle de leurs activités pays par pays (nom des entités, chiffre d’affaires…)
Le signataire s’engage, s’il se trouvait à cumuler 2 mandats électifs après son élection en tant que Maire, à ne conserver qu’un seul mandat exécutif sauf pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Le signataire déclare sur l’honneur que son casier judiciaire ne comporte aucune mention de condamnation pour une infraction à la probité publique.
Le signataire déclare être informé de ce qu’il engage sa responsabilité contractuelle et que le collectif citoyen RSA pourra agir en justice en cas de violation de ces engagements.
Maison Pour Tous (ou espace de vie social, Maison France Service)
Le signataire s’engage à mettre en place dans sa commune et dans chacun de ces quartiers recensés, une maison pour tous (ou espace de vie social, Maison France Service) avec tous les équipements internet nécessaires. Cette maison pour tous sera dédiée à l’aide à la proximité des citoyens pour leurs démarches administratives et déclarations mensuelles. Ainsi qu’aux collectifs associatifs et aux collectifs citoyens de ce quartier.
