Le décret mettant en œuvre la réforme de l’assurance-chômage annoncée le 18 juin a été publié au Journal officiel dimanche 28 juillet.
Le ministère du Travail a publié dimanche 28 juillet au Journal officiel un texte constituant le nouveau règlement de l’assurance-chômage. C’est une vaste réforme qui a été annoncée le 18 juin dernier. De nouvelles règles d’indemnisation seront appliquées à partir du 1er novembre et elles toucheront entre 600 000 et 1,2 million de personnes, selon le magazine Capital.
Pour ouvrir des droits à une indemnisation, il faudra avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Cette condition est aujourd’hui de 4 mois sur les 28 derniers, par conséquent, la durée minimale d’indemnisation passe elle aussi de 4 à 6 mois. La durée reste cependant de 2 ans pour les moins de 53 ans, 2 ans et demi pour les 53-55 ans, 3 ans pour les plus de 55 ans.
La réforme stipule également que le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu’on travaille pendant sa période de chômage, sera dorénavant de 6 mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd’hui.
Au 1er novembre, la durée d’indemnisation sera égale au nombre de jours calendaires, à partir du premier jour d’emploi pendant la période de référence jusqu’au terme de celle-ci. Ainsi, les personnes ayant travaillé de manière fractionnée pendant leur période d’affiliation auront une indemnisation plus longue, mais d’un montant mensuel plus faible.
À partir du 1er avril 2020, le "salaire journalier de référence", sera par ailleurs obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l’ensemble des jours à partir du premier jour d’emploi, et non plus les seuls jours travaillés.
Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros bruts par mois auront une indemnisation réduite de 30% au début du 7e mois d’indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros nets.
La mesure ne concerne cependant pas les salariés âgés de 57 ans ou plus. Par ailleurs, le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.
La réforme prévoit également une indemnisation aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années. Mais elle sera conditionnée à "un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise".
Quant aux travailleurs indépendants, en cas de liquidation judiciaire, ils pourront bénéficier d’une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant 6 mois). Il faut néanmoins noter que l’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les 2 dernières années avant la liquidation.
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