Une question prioritaire de constitutionnalité sur l’octroi de mer a été portée ce vendredi par un collectif d’avocats devant le Conseil Constitutionnel.
Jean-Hugues Ratenon l’a indiqué dans un communiqué, "une question prioritaire de constitutionnalité portée par un collectif d’avocats va être examinée ce vendredi par le Conseil Constitutionnel".
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : "sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, dans sa rédaction initiale".
Décision du Conseil Constitutionnel
"Cette taxe qui remonte à plus de 300 ans fait partie des revendications des gilets jaunes, entre autres, qui réclament soit une réforme en profondeur soit purement sa suppression pour diminuer le coût de la vie dans les Outre Mers et à la Réunion en particulier.
En plus du débat politique et social sur la cherté de la vie, il y aura donc une décision de la cour suprême. Cette saisine est connue de tous mais personne n’a réfléchi sur les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel.
Car, au cas où il décide de la suppression de l’octroi mer parce que non conforme à la constitution, la gouvernance a-t-elle réfléchit sur une meilleure protection du pouvoir d’achat des Réunionnais, de la production locale et sur le financement des Collectivités ? Cette question prioritaire de constitutionnalité aurait dû obliger les politiques à ouvrir tout de suite le débat. Mais rien n’a été fait. Aucune anticipation.
Si le Conseil Constitutionnel se prononce pour la suppression : comment vont réagir les maires ? L’octroi de mer rapporte environ 400 millions d’euros par an. 80% vont aux communes et 20% restent dans les caisses de la Région.
Quelles solutions aujourd’hui face à ce manque de réaction, d’audace des élus pour renégocier un plan de dotation avec l’Etat ? De même, y’ a-t-il également une réflexion au niveau du Gouvernement ? A-t-il envisagé des mesures de compensation pour les Collectivités si la suppression est prononcée ou s’il y a une réforme en profondeur de l’octroi de mer, voulue par les gilets jaunes ? Lors de la dernière visite d’Annick Girardin la question n’a pas été abordée.
Pourquoi ? Quel que soit le verdict du Conseil Constitutionnel ce vendredi 07 décembre, il va obliger tout le monde à arrêter les moulins à paroles et à prendre des décisions très concrètes et urgentes. La balle est plus que jamais dans le camp de la classe politique Réunionnaise face à un gouvernement sourd. Quel rapport de force pour quelles solutions dans l’intérêt du Peuple Réunionnais ?"
Il s’agit d’une taxe créée pour protéger la production locale des importations. Une taxe perçue par la douane qui se divise en deux parties :
- l’octroi de mer de 4% qui rentre dans les caisses de l’état.
- l’octroi de mer régional de 2,5% revient aux collectivités locales.
Sur la valeur des produits, il faut rajouter environ 6,5% d’octroi de mer sur les produits laitiers, la viande, le poisson mais également la lessive.
Pour les surcreries et les produits à base de cacao, l’octroi de mer peut monter jusqu’à 17,5%.
Seules quelques entreprises bénéficient d’exonérations : les producteurs locaux, les agriculteurs et les activités touristiques.
