A la suite des faits commis sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint Denis, particulièrement sur les communes du Port et de Saint Denis, la procureure de la République communique sur les suites judiciaires réservées aux interpellations réalisées depuis le 30 juin 2023.
Depuis cette date et jusqu’à ce jour, dans le cadre de ces violences urbaines, 32 mesures de gardes à vue ont été prises par les services enquêteurs, concernant 22 mineurs dont 9 âgés de moins de 16 ans, en plus des mesures de gardes à vue pour des faits distincts (violences intrafamiliales, vol, outrage, infractions à la législation sur les stupéfiants) ;
Les qualifications retenues sont principalement les suivantes :
Participation à un groupement formé en vue de commettre des violences et des dégradations (1 an encouru) Violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique (3 ans minimum encourus) Violences sur fonctionnaires de police avec arme par destination (5 ans encourus) Dégradation de biens privés (2 ans encourus) Dégradation de biens publics (5 ans en courus) Dégradions de biens par moyen dangereux (10 ans encourus) Fabrication détention transport d’engin explosif ou incendiaire (5 ans encourus)
À ce jour :
6 personnes mises en cause (dont 5 mineurs) ont été remises en liberté sans poursuites en l’état, les charges relevées apparaissant insuffisantes
1 majeur a été remis en liberté avec poursuite enquête
2 mineurs ont fait l’objet d’une mesure alternative de réparation confiée à la protection judiciaire de la jeunesse
10 mineurs sont convoqués à bref délai devant le juge des enfants pour une audience de culpabilité
2 mineurs ont été présentés à l’issue de leur garde à vue devant le juge des enfants
1 majeur a fait l’objet d’une convocation par le procureur de la République avec placement sous contrôle judiciaire et sera jugé en septembre 2023 Saint Denis de la Réunion Le 3 juillet 2023
6 majeurs ont été présentés au juge des libertés et de la détention et incarcérés en vue de leur comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Saint Denis le 3 juillet 2023 à partir de 13 h 45
Tous les parents des mineurs placés en garde à vue ont été entendus sur l’infraction de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant ; des convocations devant le délégué du procureur en vue d’un avertissement pénal probatoire ont été délivrées (peine encourue : 2 ans et 30 000€ d’amende
4 GAV sont encore en cours concernant 3 mineurs
Plusieurs enquêtes se poursuivent, de nouvelles interpellations sont envisagées après exploitation des éléments de police technique et scientifique, des images de vidéo surveillance et l’exploitation de la téléphonie et des échanges sur les réseaux sociaux
Au cours de ce weekend, 5 magistrats du parquet, un juge des libertés et de la détention, un juge des enfants, 4 greffiers et une secrétaire administrative ont été mobilisés pour assurer les présentations au palais de justice dans des conditions satisfaisantes. Plusieurs avocats ont assuré une assistance aux personnes gardées à vue et aux personnes présentées.
Par l‘engagement de tous, les suites judiciaires ont été assurées sans difficulté majeure malgré le caractère hors norme à Saint Denis du nombre de personnes en cause
Le travail judiciaire a pu ainsi prendre le relais du travail des services enquêteurs, dont l’action aux côtés de leurs collègues mobilisés sur le maintien de l’ordre doit être souligné au regard des conditions difficiles d’exercice.
