Infractions routières : Les mises en fourrières seront systématiques

Afin de renforcer la lutte contre l’insécurité routière, l’autorité préfectorale a récemment réaffirmé son intention de renforcer son action répressive à l’encontre des usagers de la route qui ignorent volontairement les règles du code de la Route, mettant sciemment en danger la vie d’autrui.

À cet effet, une application stricte et systématique de la mesure d’immobilisation et mise en fourrière, pour une durée de 7 jours aux frais du contrevenant, prévue par l’article L.325-1-2 du CR, sera engagée par les forces de l’ordre, sur les lieux du contrôle.

Cette mesure, prise par l’autorité administrative, ne fait pas obstacle à la décision du procureur de la République.

Elle concerne essentiellement des infractions graves génératrices d’accident telles que
 :
¤ Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire.
¤ Récidive du délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique (L.234-12 CR) ;
¤ Récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d’usage de stupéfiants (L.235- 4 CR) ;
¤ Récidive de grand excès de vitesse (dépassement de plus de 50 km/h) ;
¤ Infraction de dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse maximale autorisée (art.R413-14-1 CR) ;
¤ Comportement compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route (art.L.236-1, L.236-2 et L.236-3 du code de la route) ;
¤ Homicide ou blessures involontaires aggravés, notamment par la commission d’une des infractions visées ci-dessus ;

Cette mesure s’exécute sans distinction, que le conducteur, soit propriétaire, copropriétaire du véhicule, ou que celui-ci appartienne à une tierce personne.

Ainsi, le jeudi 12 septembre 2019, c’est un motard qui a vu repartir son engin sur un camion plateau, à destination de la fourrière, après avoir été contrôlé à 152 km/ sur un axe limité à 80km/h, sur la RN1A, commune des Trois Bassins.

Le lendemain, c’est le conducteur d’une Renault Mégane RS qui a vécu la même chose, après avoir circulé à 157 km/h sur un axe limité à 80 km/h, sur la commune de St-Paul.