Ce lundi 27 août, une convention régionale a été signée entre la préfecture de La Réunion, le Procureur de la République, les représentants de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et des partenaires sociaux. Elle a pour but de lutter contre le travail illégal dans le BTP.
La lutte contre le travail illégal dans le secteur du BTP est une priorité des pouvoirs publics. Ce lundi, une convention a été signée entre les principaux acteurs.
Travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi de travailleurs étrangers... La convention a pour objectif de porter une attention toute particulière aux recours aux faux statuts d’indépendants et aux conséquences liées à la sous-traitance.
Des actions de sensibilisation auront lieu lors de salons professionnels ainsi que dans les écoles. "C’est un fléau que l’on retrouve sur beaucoup de territoires. Nous ne pourrons le combattre que si nous nous unissons !", explique le préfet, Amaury de Saint-Quentin.
L’information et les échanges sont la clé d’une meilleure coordination des équipes. Cela pour prévenir mais également poursuivre si besoin les contrevenants.
"Les parties signataires s’engagent à prendre toutes les mesures pour faire respecter les obligations de port du badge et d’identification sur les chantiers." Tous les acteurs du BTP doivent être sensibilisés.
Les signalements de situation seront transmis aux services de l’inspection du travail et aux services de contrôle. "Il y a plus d’une centaine de salariés embauchés sans être déclarés", souligne Eric Tufféry, le procureur de la République.
"Le travail dissimulé est un délit. Cela fausse la concurrence les entreprises qui respectent la loi et payent des charges et surtout voient leur échapper des marchés au profit de sociétés qui payent moins que ce qu’elles devraient", explique le procureur.
Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Mais également l’interdiction d’exercer ou de gérer ou encore l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans ou plus.
Pour les personnes morale, la peine est une amende 225 000 euros et des peines complémentaires prévues par le code pénal comme des sanctions administratives.
"La lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement constitue l’un des axes majeurs de notre politique de contrôle car ces agissements portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques", explique la ministre du Travail.
Parmi ces mesures pour lutter contre le travail non déclaré, le renforcement des sanctions financières en cas de fraude, la publication des condamnations pour travail illégal et le renforcement des sanctions administratives.
